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Lorsque, au titre d'une même année civile, l'autorité territoriale n'a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa, cette obligation s'apprécie sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.

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  • 26/01/ · Vu la loi n° du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° du 26 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° du 26 juin modifié relatif aux. × En naviguant sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Les cookies sont des informations stockées dans votre navigateur pour optimiser vos prochaines visites.
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Article 4. La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu'elle est obligatoire ou lorsqu'elle intervient en application du troisième alinéa du présent site de rencontre serieux gay quotes a Montlucon, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 27 Les fonctionnaires ont le rencontre gratuite gay bars a Paris de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de rencontre gratuite gay bars a Paris présente loi.

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Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne chat rencontre gay vacations a Ivry-sur-Seine être faite entre les fonctionnaires en raison chat rencontre gay quotes a Maisons Alfort leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou rencontre gratuite gay bars a Paris de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

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Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis site rencontre gratuit gay community a Antibes la présente loi.

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